Conditions Générales de vente

I - PRINCIPES GENERAUX
II - OFFRES - COMMANDES - VENTE
III - DELAI - FORCE MAJEURE
IV - LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES - RETIREMENT - EMBALLAGES
V - RETOURS
VI - PRIX - TARIF - PAIEMENT
VII - GARANTIE – RESPONSABILITE
VIII - RÉSILIATION
IX - RÉSERVE DE PROPRIETE
X - DROIT APPLICABLE - LANGUE - LITIGES

I - PRINCIPES GENERAUX

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les offres et tous les contrats avec la société MENEAU SAS (le « Vendeur ») concernant la commercialisation de ses produits emballés ou en vrac (les « Produits »), ainsi que les prestations accessoires à cette commercialisation. Elles annulent et remplacent toutes conditions générales d’achat ou autre stipulation de l’acheteur (l'«Acheteur»). Elles sont susceptibles de négociations dans les conditions particulières ou, le cas échéant, dans la convention de l'article L.441-3 du Code de commerce, avec lesquelles elles forment le contrat entre les parties.

II - OFFRES - COMMANDES - VENTE :

Les catalogues, imprimés, tarifs et autres documents commerciaux ou techniques du Vendeur, ainsi que ses devis éventuels, n’ont qu’une valeur informative et ne constituent pas une offre ferme. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification, notamment de disponibilité, de représentation et spécification technique, de forme, de poids, de couleur, de goût, de dimension ou de matière, à ses Produits par rapport aux caractéristiques des documents.

La formation du contrat de vente suppose l’acceptation préalable et écrite de la commande de l’Acheteur par un représentant dûment habilité du Vendeur. Compte tenu des fluctuations du marché, les prix des Produits et des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne deviennent fermes et définitifs que lors de l’acceptation expresse de la commande par le Vendeur. De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure de la part du Vendeur ne générera de dommages-intérêts au profit de l’Acheteur. Le bénéfice de la vente est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Toute modification de commande n’est possible qu’après accord écrit du Vendeur. Tous les frais et coûts induits par une modification (notamment Produits invendus, stocks, matière obsolète) sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

III - DELAI - FORCE MAJEURE

Les délais de fabrication et/ou de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement de délai ne peut donner lieu, au profit de l’Acheteur, à des dommages-intérêts, retenue ou annulation de commande. De façon générale, l’ensemble des obligations du Vendeur sera suspendu en cas de force majeure incluant, notamment, les cas de grève dans l’entreprise du Vendeur, dans les transports, rupture d’approvisionnement, incendie, explosion, catastrophe naturelle et toute cause pouvant entraîner des retards ou blocages de la production chez le Vendeur, ses fournisseurs et/ou ses sous-traitants. Si les effets du cas de force majeure se prolongent au-delà de trois mois, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la vente sans indemnité de part ni d’autre.

IV - LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES - RETIREMENT - EMBALLAGES

Sauf stipulation contraire écrite et expresse aux conditions particulières, les ventes sont faites « à l’usine » (ex works ou EXW Incoterm 2020) et la livraison est effectuée par mise à disposition des Produits dans les entrepôts du Vendeur qui donne lieu à l’émission d’un avis de mise à disposition qui est communiqué à l’Acheteur par courrier, télécopie ou Email. Les risques sont transférés à l’Acheteur à compter de la date d’envoi de l’avis. Il lui appartient de faire assurer tous Produits à compter de cette date. L’Acheteur s’engage à procéder au retirement des Produits dans les 8 jours calendaires de la date de l’envoi de l’avis. Sans préjudice de tout autre droit du Vendeur, tout dépassement de ce délai donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure, au cours de frais de garde de 2% de la valeur HT de chaque Produit en cause pour chaque période de 30 jours commencée au-delà du délai.

V - RETOURS

Aucun retour de Produit ne peut être effectué sans le consentement préalable écrit du Vendeur. Cet accord ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité du Vendeur. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’Acheteur. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Aucun retour ne sera possible passé 30 jours calendaires de la date de livraison telle que définie à l’article 6 ci-dessus.

VI - PRIX - TARIF - PAIEMENT

Les prix sont ceux du tarif joint en annexe au contrat. Ils sont indiqués hors taxes hors droits. Les conditions de transport, d’emballage et de termes de paiement sont précisées dans la confirmation de la commande ou les conditions particulières. À défaut les prix sont à l’usine (EXW), Produits non emballés et payables au comptant. Les prix de notre tarif ou les prix convenus à l'issue de la négociation commerciale, pourront varier en cas de fluctuation supérieure à 5% des coûts de production et ainsi, notamment du coût : des matière premières et/ou des produits, agricoles et alimentaires, de l'énergie, des salaires, des transports ou de l'emballage. Le coût des matières premières et produits agricoles pourra varier en fonction et à proportion, s'ils en existent, des indicateurs visés au I de l'article L.443-4 du Code de commerce et seront pondérés en fonction de leur importance dans la détermination du coût de production de notre Produit. En cas d'une telle variation, le Vendeur en informera l'Acheteur et le prix révisé ne sera applicable qu'aux commandes passées un mois après cette information.

Lorsque l'Acheteur n'est pas un grossiste, et que les Produits relèvent du I de l'article L. 441-1-1 du Code de commerce, la part agrégée des matières premières agricoles ("MPA") et des produits transformés composés de plus de 50% de MPA entrant, dans la composition et dans le prix du Produit est indiquée ci-dessous, par nomenclature douanière ("ND") : SIROPS ND 21069059 MPA 55% à 78% +/-1% vol. ; 15 à 20% +/- 3% prix tarif. JUS, SMOOTHIES ND 20091200 à 20099059 MPA 100% vol. ; 25% +/- 3% prix tarif. NECTARS ND 20091200 à 20099059 MPA 50 % vol +/- 5% vol. ; 16% +/- 3% prix tarif. La négociation commerciale ne peut porter sur cette part. Les prix des Produits sont révisables de façon automatique en fonction de la variation du coût des MPA et produits transformés par rapport au prix tarif, au prorata de cette part.

Tout paiement devra intervenir en Euros, en fonds disponibles en bonne date de valeur, net de toute retenue à la source ou autre. Pour le cas où une telle retenue serait pratiquée, l’Acheteur s’engage à payer le montant complémentaire de telle sorte que le Vendeur reçoive bien la somme nette convenue, comme si la retenue n’avait pas existé. Tout retard de paiement autorisera le Vendeur à suspendre ses obligations, notamment de livraison et de garantie, au titre de la commande concernée ainsi que de toutes les commandes en cours. Tout montant impayé à son échéance supportera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de la BCE majoré de 10 points de l'article L.441-10-II du Code de commerce et avec capitalisation annuelle, ainsi qu’ une indemnité forfaitaire de 40 euros majorée de tous frais de recouvrement externes justifiés par le Vendeur. En outre, toute mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera de plein droit une majoration de 15 % du montant TTC à recouvrer.

VII - GARANTIE – RESPONSABILITE

Le Vendeur s’engage à remédier à tout vice ou non-conformité pouvant affecter un Produit, dans la limite des dispositions ci-après définies et cela à l’exclusion de toute autre garantie légale ou contractuelle. L’obligation du Vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’Acheteur, soit d’une conception ou spécification imposée par celui-ci, soit d’un entretien ou des conditions de transport, de stockage, d'utilisation ou de commercialisation du Produit inadaptée par l'Acheteur ou par tout tiers. Toute garantie est également exclue pour des incidents causés par des cas fortuits ou de force majeure, une cause étrangère ou le fait de tiers, ainsi que pour ceux qui résulteraient de la péremption des Produits. La responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur au titre des Produits, en cela compris, notamment, pour tout vice apparent ou caché, défaut de conformité ou autre, ou en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre de tout contrat, est expressément limitée à l’indemnisation des préjudices matériels et directs et exclut tout préjudice indirect ou immatériel (tel, notamment, perte d’exploitation, arrêt de production, manque à gagner, dommage par ricochet, préjudice d’image ou moral). En cas de défectuosité du Produit, elle exclut tout dommage aux biens.
En tout état de cause, l’indemnisation sera plafonnée à un montant égal au prix de vente HT des Produits en cause. La responsabilité du Vendeur devra être mise en oeuvre dans un délai d’un an à compter de la survenance du dommage, à défaut de quoi toute action le concernant sera prescrite.

VIII - RÉSILIATION

En cas de défaut de paiement ou autre manquement par l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ou de conditions particulières, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui le notifiera à l’Acheteur par écrit avec préavis de 8 jours calendaires à compter de la date d’envoi de l’écrit. Si l’obligation n’est pas intégralement exécutée dans ce délai à la satisfaction du Vendeur, la vente sera résolue de plein droit et l’Acheteur s’engage à restituer les Produits au Vendeur sans délai et aux frais de l’Acheteur sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Cette résiliation frappera non seulement la vente concernée mais aussi, si le Vendeur le souhaite, toutes les ventes impayées antérieures ou en cours, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. L’Acheteur devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la résiliation, la revendication ou le recouvrement contentieux des sommes dues. Les acomptes versés par l’Acheteur à la date de la résiliation seront conservés par le Vendeur, nonobstant la résolution de la vente.

IX - RÉSERVE DE PROPRIETE

Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, sans préjudice de la livraison, du transfert des risques, de la garde et de l’entretien des Produits à l’Acheteur. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (effet de commerce, chèque…) ne constitue pas un paiement. Pendant la période de réserve de propriété, l’Acheteur doit faire assurer le Produit, ce dont il justifie au Vendeur à première demande, et informer le Vendeur de tout sinistre affectant les Produits. Le Vendeur pourra revendiquer la propriété des Produits en cas de défaut de paiement au terme convenu ou de résolution de la vente. En outre, le Vendeur pourra exercer son droit de revendication dès l’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce ou toute procédure similaire d’un droit étranger (une « Procédure Collective ») même pour des factures non échues. Les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts. En cas de Procédure Collective de l’Acheteur, ce dernier devra indiquer dans les 24 heures au Vendeur les Produits revendus et non encore payés par le sous-acquéreur dont il communiquera les coordonnées. Faute pour l’Acheteur de remplir l’une quelconque des obligations ci-dessus, il sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité forfaitaire d’un montant équivalent au prix – sans préjudice du droit du Vendeur de revendiquer les Produits en cause ou leur prix de revente.

X - DROIT APPLICABLE - LANGUE - LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 21 avril 1980. La langue des CGV est le français. En cas de contradiction avec une version rédigée dans une autre langue, la version française prévaudra. Tout litige en relation avec ces CGV ou tout rapport de droit contractuel ou délictuel entre les parties, sera tranché par la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux, nonobstant appel en garantie, pluralité de défendeur ou connexité et même pour les procédures en référé ou par requête.